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CONDITIONS DU STUDIO

Conditions générales d’utilisation et de vente

ARTICLE 1 - OBJET

 

Les présentes conditions régissent les ventes par la société Ora artiste peintre dont le siège social se situe 10 rue Georges Cadoudal 56 000 Vannes et proposant des tableaux directement auprès de l'artiste qui les a créés.

Les présentes conditions ont pour objet de définir les modalités et conditions des ventes en ligne proposées sur le site et de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre.

 

ARTICLE 2. Exploitant du Site – contact

 

Le Site est exploité par l'artiste lui-même, enregistré à la MDA sous N° d’ordre à la Maison des Artistes : R638984 dont le siège social est situé 11 rue Berryer 75008 Paris.

 

Ora peut être contactée aux coordonnées suivantes, notamment pour toute réclamation :

 

Adresse postale : Ora artiste peintre – 10 Rue Georges Cadoudal 56 000 Vannes – France

 

Téléphone : +33 (0) 7 49 83 24 56

 

Adresse électronique : bonjour@ora-artistepeintre.studio

 

Le Site et les Services sont accessibles :

 

– À toute personne physique ayant au moins 18 ans et disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes conditions générales. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine habileté juridique ne peut accéder au Site et aux Services qu’avec l’accord de son représentant légal.

 

– À toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la faculté juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.

 

ARTICLE 3 - PRIX / Territoires des livraisons

 

Les Œuvres sont proposées à la vente et peuvent être livrées dans le monde entier.

 

Les prix d’œuvres sont indiqués en euros. En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, vous êtes l'importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'État sont susceptibles d'être exigibles.

Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la société Ora artiste peintre.

Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays.

Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.

Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.

 

- La société Ora artiste peintre se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Cependant, le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.

Les œuvres demeurent la propriété de la société Ora artiste peintre jusqu'au paiement complet du prix.

- L’acceptation des présentes conditions générales est lors de la confirmation de commande dans le formulaire de commande. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. L’Utilisateur qui n’accepte pas d’être lié par les présentes conditions générales ne doit pas accéder au Site ni utiliser les Services.

L’inscription en tant qu’Utilisateur nécessite de remplir le formulaire prévu à cet effet sur le Site.

- L’Utilisateur doit fournir l’ensemble des informations marquées comme obligatoires. Toute inscription incomplète ne sera pas validée.

L’Utilisateur garanti que toutes les informations qu’il fournit à ORA artiste peintre sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur.

 

ARTICLE 4 - COMMANDES

 

Pour passer commande, l’Utilisateur doit sélectionner les Œuvres de son choix et les placer dans son panier. Il est toutefois expressément informé et accepte que l’achat auprès de l'artiste fasse l’objet, du point de vue juridique, d’un contrat de vente distinct.

 

L’Utilisateur peut accéder au récapitulatif de son panier à tout moment tant que la commande n’est pas définitivement validée et peut corriger d’éventuelles erreurs dans les éléments saisis. Il est informé, dans ce récapitulatif, des frais de livraison éventuels afférents à sa commande, en fonction de son adresse de livraison. Il peut alors valider sa commande.

 

À l’issue de sa commande, l’Utilisateur reçoit par e-mail un accusé réception de celle-ci.

 

L’Utilisateur doit s’assurer que les coordonnées qu’il a communiquées lors de sa commande sont correctes et qu’elles lui permettent de recevoir les e-mails d’accusée réception, d’annulation, ou bien de confirmation de sa commande. À défaut de réception de ceux-ci, l’Utilisateur doit contacter notre site aux coordonnées mentionnées à l’article 3.

 

L’Utilisateur est informé et accepte que les informations saisies aux fins de création de son Compte vaillent preuve de son identité. 

 

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.

 

5. Obligations des Utilisateurs

 

Sans préjudice d'autres obligations prévues aux présentes, les Utilisateurs s’engagent à respecter les obligations qui suivent.

 

L’Utilisateur s’engage à faire un usage strictement personnel du Site et des Services. Il s’interdit en conséquence de céder, concéder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des présentes à un tiers, de quelques manières que ce soit.

 

L’Utilisateur doit prendre les mesures nécessaires pour sauvegarder par ses propres moyens les informations de son Espace Personnel qu’il juge nécessaires, dont aucune copie ne lui sera fournie.

 

ARTICLE 6 - VALIDATION DE VOTRE COMMANDE

 

Toute commande figurant sur le site www.ora-artistepeintre.studio suppose l'adhésion aux présentes Conditions de vente. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.

L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.

Vous déclarez en avoir parfait connaissance.

La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

Un récapitulatif des informations de votre commande et des présentes Conditions Générales, vous sera communiqué en format PDF via l'adresse e-mail de confirmation de votre commande.

 

ARTICLE 7 - PAIEMENT

 

Sauf mention contraire indiquée sur le site, la totalité du prix des œuvres est exigible à la commande. Le paiement du prix peut s’effectuer en ligne :

 

– à travers les services de paiement en ligne sécurisés PayPal ou Stripe (Visa, Mastercard, etc.) proposés par notre site.

Ou par tout autre moyen qui sera proposé sur le site au moment de la commande.

 

L’Utilisateur garanti qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi.

 

ORA se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande, ou bien livraison, en cas de non-paiement de toute somme serait due par l’Utilisateur, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Site. Des pénalités d’un montant égal à une fois et demie (1,5 fois) le taux d’intérêt légal français sont applicables de plein droit aux montants impayés dès notification du rejet de paiement bancaire.

 

Le fait de valider votre commande implique pour vous l'obligation de payer le prix indiqué.

Le règlement de vos achats s'effectue par carte bancaire grâce à nos systèmes de paiement sécurisés.

 

ARTICLE 8 - RÉTRACTATION ET RETOURS

 

Conformément aux dispositions de l'article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos œuvres pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

- L’Utilisateur qui souhaite exercer son droit de rétractation doit adresser à ORA artiste peintre aux coordonnées mentionnées à l’article 2 des présentes, avant l’expiration du délai ci-dessus, le formulaire de rétractation annexé aux présentes conditions générales dûment complété, ou une déclaration exprimant explicitement sa volonté de se rétracter et comportant l’identification de l’œuvre.

- Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, certificat authenticité, facture). Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. L’Utilisateur est réputé responsable en cas de détérioration de l’œuvre lors de son retour.

- L’Utilisateur sera remboursé dans les meilleurs délais de l’intégralité des sommes versées pour sa commande. ORA se réserve toutefois le droit de différer ce remboursement jusqu’à la récupération effective des Œuvres.

- Les frais de retour sont à votre charge.

 

ARTICLE 7 - DISPONIBILITÉ

 

Les œuvres sont proposés tant qu'ils sont visibles sur le site ora-artistepeintre.

 

ARTICLE 8 - COMPORTEMENT PROHIBES

 

8.1 Il est strictement interdit d’utiliser les Services aux fins suivantes

 

– l’exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers,

– l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et des règlements en vigueur,

– l’intrusion dans le système informatique d’un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d’un tiers, en violer l’intégrité ou la sécurité,

– l’envoi d’e-mails non sollicités, ou bien de prospection ou sollicitation commerciale,

– les manipulations destinées à améliorer le référencement d’un site tiers,

– l’utilisation du Site pour diffuser des informations ou des liens redirigent sur un site tiers, l’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelques manières que ce soit, à un ou plusieurs actes et activités décrits ci-dessus,

et plus généralement toute pratique détournant les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.

 

8.2 Il est strictement interdit aux Utilisateurs de copier, ou bien de détourner à leurs fins ou à celles de tiers le concept, les technologies ou tout autre élément du Site de ora artiste peintre.

 

8.3 Sont également interdits : tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services, toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes d'ORA artiste peintre, tous détournements des ressources système du Site, toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier, toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification, tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux d'ORA artiste peintre ou des usagers de son Site, et enfin plus généralement tout manquement aux présentes conditions générales.

 

ARTICLE 9 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

 

Les systèmes, les logiciels, les structures, les infrastructures, les bases de données et les contenus de toute nature (textes, images, visuels, base de données, etc. …) exploités par ORA artiste peintre au sein du site www.ora-artistepeintre.studio sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droit des producteurs de base de données en vigueur et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société Ora artiste peintre.

Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelques titres que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société Ora artiste peintre.

Tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation d'ORA, sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

 

ARTICLE 10 - MÉDIATION

 

L’Utilisateur dispose du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige portant sur l’exécution des présentes qui l’opposerait à ORA, dans les conditions prévues aux articles L611-1 et suivants et R152-1 et suivants du Code de la consommation.

 

Il peut contacter à cette fin l’Association Nationale des Médiateurs (ANM).

Adresse postale : 62 rue Tiquetonne 75002 Paris

https://www.anm-conso.com/

 

ARTICLE 11 - DONNÉES PERSONNELLES

 

Ora artiste peintre pratique une politique de protection des données personnelles dont les caractéristiques sont explicitées dans le document intitulé « Charte de respect de la vie privée », dont l’Utilisateur est expressément invité à prendre connaissance.

 

11.1 L’Utilisateur peut se désinscrire du site à tout moment, en adressant une demande à cet effet à ORA artiste peintre par e-mail, aux coordonnées mentionnées à l’article 2.

Cette désinscription est effective dans un délai maximal de 7 (sept) jours à compter de la demande. Elle entraîne la suppression automatique du compte de l’Utilisateur.

 

11.2 ORA peut résilier l’accès de l’Utilisateur aux Services, sans avoir à justifier de motif, par lettre recommandée avec accusé de réception, moyennant le respect d’un préavis d’une semaine.

 

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet.

 

ARTICLE 12 - ARCHIVAGE / PREUVES

La société [Raison sociale] archivera les bons de commande et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil.

 

ARTICLE 13. MODIFICATIONS

 

Ora artiste peintre se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions générales.

 

Les Utilisateurs seront informés de ces modifications par tout moyen utile ou, en tout état de cause, à travers un accès aux conditions générales de vente modifiées lors de toute passation de commande suivant l’entrée en vigueur de ces modifications.

 

L’Utilisateur qui n’accepte pas les conditions générales modifiées doit se désinscrire du site selon les modalités prévues à l’article 11 et ne pas passer de commande.

 

Tout Utilisateur qui passe commande ou recourt aux Services postérieurement à l’entrée en vigueur des conditions générales modifiées est réputé avoir accepté ces modifications.

 

ARTICLE 14. LANGUE

 

Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes conditions générales dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.

 

ARTICLE 15.  LOI APPLICABLE ET JURIDICTION

 

Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.

 

En cas de contestation sur la validité, l’interprétation, ou bien l’exécution des présentes conditions générales, les parties conviennent que les tribunaux de Paris seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.

 

- Annexe – Formulaire de rétractation ;

 

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

 

À l’attention de : ORA artiste peintre

10 Rue Georges Cadoudal 56 000 Vannes / France

Adresse électronique : bonjour@ora-artistepeintre.studio

Je/nous (vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente ci-dessous :

Vendeur (artiste, auteur de l’œuvre) : Œuvre concernée :

Reçue le (*) :

Nom de l’ (des) Utilisateur(s) : Adresse de l’ (des) Utilisateur(s) :

Signature de l’ (des) Utilisateur(s) :

(uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

Date de dernière mise à jour : 2024

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